Loi sur le devoir de vigilance des multinationales : nouveau rejet du texte par le Sénat avant l’adoption définitive

Loi sur le devoir de vigilance des multinationales : nouveau rejet du texte par le Sénat avant l’adoption définitive

Le 1er février 2017 - Sans surprise, le Sénat a rejeté en nouvelle lecture la proposition de loi sur le devoir de vigilance des multinationales. Déposée par le rapporteur de la loi, Christophe-André Frassa (LR), la motion d’irrecevabilité renvoie sans débat le texte à l’Assemblée nationale pour le vote final, programmé le mardi 21 février. Le Sénat n’aura donc pas dévié de la position adoptée depuis le début du processus législatif : c’est la troisième fois que la majorité sénatoriale bloque le vote d’un texte de progrès visant le respect des droits humains et de l’environnement (1).

En suivant les préconisations du rapporteur, la majorité sénatoriale montre une fois de plus son opposition de principe à cette mesure législative destinée à encadrer la conduite des multinationales relative à leurs éventuelles violations des droits humains et environnementaux en France comme à l’étranger.

Nos organisations regrettent que la majorité sénatoriale ait, tout au long du processus législatif, concentré tous ses efforts à défaire, par différentes stratégies, une loi dont le but est pourtant la défense de l’intérêt général, et qui est plébiscitée par une majorité de nos citoyennes et citoyens.

Nos organisations demeurent mobilisées jusqu’à l’adoption définitive, le 21 février prochain par l’Assemblée nationale, d’un texte incontournable pour la construction d’une société plus juste. Cette proposition de loi constitue un premier pas capital pour responsabiliser les multinationales et mettre un terme à leur impunité. Elle s’inscrit dans le respect des engagements internationaux de la France et participe aux dynamiques similaires observées ailleurs en Europe et à l’ONU (2).

Notes :
(1) En première lecture, en octobre 2015, le rapporteur Christophe-André Frassa avait déposé une motion de censure, puis le Sénat avait rejeté le texte. En deuxième lecture, en octobre 2016, les sénateurs avaient dénaturé complètement le texte en le réduisant à du simple reporting extra-financier. Hier en troisième lecture, c’est donc un nouveau rejet du texte par le Sénat à ma suite du dépôt, par le rapporteur, d’une motion d’exception d’irrecevabilité
(2) Le Forum citoyen pour la RSE a réalisé un document présentant les principales initiatives de régulation en Europe sur le devoir de vigilance des entreprises
Le Conseil des droits de l’Homme de l’ONU a entamé des négociations sur la création d’un traité contraignant sur les multinationales et les droits humains