Lexique

Un accord-cadre international (ou mondial) est un instrument négocié entre une entreprise multinationale et une fédération syndicale mondiale en vue d’établir une relation continue entre les parties et de garantir que l’entreprise respecte les mêmes normes dans tous les pays où elle opère. Les syndicats sectoriels du pays d’origine de la multinationale participent également à la négociation. Bien que les accords-cadres ne relèvent pas des initiatives de responsabilité sociale des entreprises, ils servent souvent de référence dans le débat sur la responsabilité sociale ; ils représentent en effet pour les entreprises un moyen d’exprimer leur engagement à respecter certains principes. Les accords-cadres se distinguent des initiatives de responsabilité sociale en ce qu’ils sont le fruit d’une négociation avec des représentants internationaux des travailleurs. De ce fait, ils sont une forme possible d’évolution des relations professionnelles à l’ère de la mondialisation. (Bureau International du Travail)

L’Accord multifibres régissait le commerce international dans la filière textile depuis 30 ans par des quotas d’importation. Il a pris fin en 2005, et en 2008 pour la Chine.
Ce système de quotas avait été instauré pour protéger les industries du Nord face à l’ouverture progressive des marchés aux produits textiles des pays du Sud, beaucoup plus compétitifs en raison du faible coût de leur main d’oeuvre.
Mais s’ils ont limité les exportations des grands producteurs comme la Chine ou l’Inde, les quotas ont aussi garanti l’accès aux marchés pour d’autres pays moins compétitifs comme la Tunisie, l’Ile Maurice ou la République dominicaine.
Les importateurs peuvent désormais choisir librement leurs fournisseurs. Les nouvelles règles ont joué en faveur de la Chine, l’un des seuls pays à pouvoir réaliser toutes les étapes de la production sur son territoire. La Chine est de loin le 1er exportateur d’habillement au monde, et le premier fournisseur de la France, avec 26% des importations d’habillement de la France en 2007 (Source IFM).
La concurrence s’est fortement accrue entre les pays producteurs, au détriment des travailleurs et des normes sociales.

Dans le contexte du monitoring social et de la vérification, ce terme désigne habituellement la reconnaissance officielle accordée à un organisme ou à certaines personnes pour effectuer les opérations de vérification ou de certification. On parle des organismes qui sont accrédités pour effectuer des audits sociaux, ou pour délivrer un certificat. C’est en général la reconnaissance des compétences des auditeurs et la maîtrise d’un certain protocole d’audit qui permet d’obtenir une accréditation.

L’acheteur est un employé de l’entreprise en charge des achats pour l’approvisionnement de l’entreprise. C’est un décideur clé pour la rentabilité de l’entreprise. Dans une grande entreprise, il travaille dans une équipe souvent internationale à la recherche de fournisseurs potentiels (sourcing). Il en approuve certains au regard de critères liés à la stratégie de l’entreprise (référencement des fournisseurs), puis suit les approvisionnements commande après commande (merchandising).
Les décisions de l’acheteur sont le résultat d’un arbitrage entre de nombreux paramètres qui font partie des négociations, tels que les coûts d’acquisition, la qualité technique des produits, le délai de livraison, la fiabilité de l’approvisionnement, la souplesse du fournisseur et désormais, de plus en plus, la qualité sociale de la production.
Les grandes enseignes de la distribution généraliste emploient plusieurs centaines d’acheteurs.

Une action corrective est une action qui doit être menée sur un site industriel suite à une non-conformité identifiée lors d’un audit social (par rapport au référentiel social utilisé par l’auditeur). Cette action a pour but de faire progresser les conditions de travail sur le site. Idéalement, les actions correctives doivent être menées dans le cadre d’un plan d’actions correctives ayant fait l’objet d’une concertation avec toutes les parties prenantes, dont bien sûr les travailleurs bénéficiaires de cette action.

L’audit consiste en un examen approfondi du fonctionnement et des registres d’un site industriel. Il doit chercher à recouper les informations pour établir leur sincérité.
Il intègre une visite du site et des interviews de travailleurs (lorsque c’est possible) sur le lieu de travail et parfois aussi à l’extérieur.
Dans le cas d’un audit social, l’auditeur suit un protocole agréé par son donneur d’ordre pour collecter les données lui permettant d’identifier les pratiques sociales sur un site, et les compare à un référentiel.
Le référentiel d’audit social est souvent basé sur une liste de droits sociaux internationaux, auxquels s’ajoutent des règles du droit social local, éventuellement complétées par des critères spécifiques imposés par le donneur d’ordre. Le référentiel social le plus connu est la norme SA 8000, qui s’appuie sur le respect de conventions essentielles de l’OIT.
Chaque audit donne lieu à un rapport écrit destiné au donneur d’ordre. Ce rapport peut être complété par une proposition de plan d’actions correctives, permettant au site de se conformer ultérieurement au référentiel utilisé lors de l’audit.
Un audit peut être commandé par une entreprise pour une unité de production qui lui appartient (en vue d’obtenir un certificat par exemple). Il peut aussi être commandé pour le site d’un de ses fournisseurs, en accord avec ce dernier.
Un audit social peut aussi être commandé par un organisme de vérification, auquel l’entreprise a donné une autorisation permanente de déclencher des audits sur certains sites (de façon plus indépendante).
Il existe plusieurs types ’audit :
– audit interne : On parle d’audit interne quand l’audit est réalisé par un employé du commanditaire de l’audit.
– audit seconde partie ; audit externe : on parle d’audit externe lorsque le commanditaire fait appel à un organisme externe pour réaliser l’audit. L’organisme auditeur est alors le client du donneur d’ordre. Il a donc une indépendance relative par rapport à celui-ci.
– audit tierce partie : on parle d’un audit tierce partie quand un audit externe est commandé et déclenché par un organisme lui-même externe à l’entreprise - typiquement par un organisme de vérification auquel adhère l’entreprise.
La fiabilité des conclusions d’un audit est souvent discutée, du fait de la difficulté d’analyser une situation sociale lors d’une visite d’une ou deux journées, et de la difficulté de recueillir ainsi des témoignages exhaustifs des travailleurs.

C’est l’attestation qu’un produit, un service, un site de production ou une entreprise dans son ensemble, satisfait à une norme particulière. Dans ce contexte, la certification porte généralement sur le respect de procédures et/ou sur le respect de certaines normes du travail. Un certificat est délivré, pour une période déterminée, par un organisme accrédité pour délivrer un tel certificat, après un audit comparant la situation effective à un référentiel de certification. Le certificat social le plus connu est le certificat SA 8000.

Les clauses sociales sont aussi diverses que les contrats entre donneurs d’ordre et fournisseurs. Elles portent par exemple sur la fixation d’un salaire minimum pour les travailleurs, le volume horaire, les conditions de sécurité sur les lieux de production etc.

Code destiné à proposer certaines normes auxquelles les codes de conduite devraient faire référence et à prévenir la trop grande multiplication de codes de conduite différents. Des codes modèles ont été élaborés par des ONG et des syndicats, telle la Clean Clothes Campaign ou la Confédération Internationale des Syndicats Libres. Certains ont aussi été rédigés par des associations professionnelles à l’attention de leurs adhérents.

Le " code de conduite " (parfois appelé "charte éthique") est un document de communication qui présente aux parties prenantes de façon explicite les engagements de l’entreprise.
De nombreux codes de conduite abordent la question de la responsabilité de l’entreprise concernant la qualité sociale des produits ou services qu’elle commercialise, et en particulier le respect de conditions de travail minimales chez ses fournisseurs. La plupart des codes ont été élaborés unilatéralement par les entreprises qui les ont publiés. Ceux-ci font malheureusement souvent un dangereux tri parmi les droits de l’homme (accent souvent mis sur le travail des enfants et absence fréquente de référence à la liberté syndicale).
Le code de conduite a cependant l’avantage d’offrir un support au dialogue social avec l’entreprise qui l’a signé. Son respect et ses évolutions peuvent faire l’objet de négociations entre l’entreprise et les parties prenantes.

Le code des marchés publics regroupe les procédures que les services de l’État ou les collectivités locales doivent respecter lorsqu’ils passent une commande. Ce code, adopté par décret, précise :
– les organismes qui y sont soumis,
– les dépenses concernées
– les règles de passation
– certaines règles d’exécution technique et financière des marchés publics.

La définition du commerce équitable a été élaborée par les acteurs du Nord et du Sud impliqués dans le commerce équitable et regroupés au sein de FINE, groupe de travail regroupant quatre structures internationales de commerce équitable ( FLO-I : Fair Trade Labelling Organisation International, IFAT, NEWS ! et EFTA ) :
Le commerce équitable est un partenariat commercial fondé sur le dialogue, la transparence et le respect, dont l’objectif est de parvenir à un plus grande équité dans le commerce mondial. Il contribue au développement durable en offrant de meilleures conditions commerciales et en garantissant les droits des producteurs et des travailleurs marginalisés, tout particulièrement au Sud de la planète. Les organisations du commerce équitable (soutenues par les consommateurs) s’engagent activement à soutenir les producteurs, à sensibiliser l’opinion et à mener campagne en faveur de changements dans les règles et pratiques du commerce international conventionnel.
Ainsi, un principe du commerce équitable est la garantie donnée aux petits producteurs de commercialiser leurs produits à des prix plus rémunérateurs que les cours mondiaux. C’est également une garantie de relative stabilité des prix et la mise en place de conditions et de délais de paiement, voire des possibilités de préfinancement, qui évitent aux paysans et aux artisans de brader leurs produits ou d’avoir recours à des prêts usuriers. Le prix équitable est négocié. Il doit pouvoir couvrir tous les coûts de production du produit, incluant les coûts environnementaux et sociaux, assurer aux producteurs un niveau de vie décent et une part d’investissement. (Source : Artisans du monde 2008)

La bonne gouvernance des entreprises implique que celles-ci s’ouvrent de plus en plus à la société civile, et en particulier aux parties prenantes de ses activités.
Pour ce qui concerne la gestion de la qualité sociale dans les activités internationales, le dialogue social ne peut plus se cantonner au schéma assez bien balisé en France de la négociation avec les syndicats et de l’arbitrage par un droit social local étoffé. L’entreprise doit en effet développer un système de management de la qualité sociale qui intègre de la concertation avec d’autres parties prenantes que les syndicats, en particulier dans les régions du monde où les syndicats sont inexistants ou ne jouent pas leur rôle et où l’état est défaillant pour protéger les droits fondamentaux des travailleurs.

Convention écrite par laquelle deux parties ou plus (par exemple un acheteur et un vendeur ou une entreprise et des travailleurs) s’engagent sur les modalités d’exécution d’un accord

Contrat commercial qui est proposé par une entreprise à un fournisseur potentiel. Ce contrat indique à quelles conditions le fournisseur doit satisfaire pour devenir et rester parmi les fournisseurs agréés officiellement par l’entreprise. Ce contrat peut contenir une clause sociale, dans le but d’assurer l’entreprise que cette relation commerciale sera en cohérence avec ses engagements en matière de qualité sociale dans ses filières d’approvisionnement.

Adoptée le 18 juin 1998 par l’OIT, la Déclaration sur les principes et droits fondamentaux au travail définit 4 catégories de principes et de droits au travail à partir des 8 conventions considérées comme fondamentales par la communauté internationale et par l’OIT.
Cette déclaration constitue un engagement de tous les Etats Membres, quel que soit leur niveau de développement, et quel que soit le nombre de conventions qu’ils ont ratifiées, à respecter, promouvoir et réaliser ces principes et droits fondamentaux :

– La liberté syndicale
Convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, de 1948
Convention n° 98 sur le droit d’organisation et de négociation collective, de 1949

– L’abolition du travail forcé
Convention n° 29 sur le travail forcé, de 1930
Convention n° 105 sur l’abolition du travail forcé, de 1957

– L’égalité
Convention n° 111 concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession, de 1958
Convention n° 100 sur l’égalité de rémunération, de 1951

– L’élimination du travail des enfants
Convention n° 138 sur l’âge minimum d’admission à l’emploi, de 1973
Convention n° 182 sur les pires formes de travail des enfants, de 1999

Les 8 droits fondamentaux issus des normes internationales sont :
· L’interdiction du travail forcé
· L’absence d’exploitation des enfants
· La liberté syndicale
· Le droit d’organisation et de négociation collective
· Le respect d’un salaire minimum
· Le respect d’une durée maximale du travail
· La non discrimination
. La santé et la sécurité au travail

Pour en savoir plus sur l’état des ratifications dans le monde par pays, voir le tableau des ratifications des conventions fondamentales.

Entreprise dont l’activité principale est la vente de produits aux consommateurs. Certains grands distributeurs qui vendent des produits sous leurs propres marques vont au-delà du simple rôle de distributeur ; ils participent alors aussi directement à la création de produits et peuvent négocier les conditions de réalisation avec des fabricants.

Le code de conduite modèle du collectif De l’éthique sur l’étiquette s’appuie sur une liste de droits reconnue internationalement comme liste de référence minimale pour la responsabilité sociale des entreprises. Cette liste constitue un socle minimal pour le respect des personnes au travail et ouvre les conditions pour un progrès social. Ces droits fondamentaux peuvent être listés selon 8 thèmes complémentaires, développés dans plusieurs conventions de l’Organisation Internationale du Travail :
· Interdiction du travail forcé sous toutes ses formes (conventions 29 et 105)
· Interdiction de l’exploitation de main d’œuvre infantile (conventions 138 et 182)
· Interdiction de discrimination à l’embauche et au travail (conventions 100 et 111)
· Libertés d’association et d’organisation - liberté syndicale (convention 87)
· Droit à la négociation collective (convention 98)
· Droit à un revenu minimum vital, c’est à dire permettant de subvenir aux besoins fondamentaux (conventions 26 et 131)
· Respect de règles minimales pour la durée du travail (convention 1)
· Droit à un environnement de travail sain - hygiène et sécurité (convention 155)

Cette fédération patronale la plupart des entreprises françaises de la grande distribution généraliste (Auchan, Carrefour, Casino). En 1998, elle a créé et coordonne un groupe de travail, l"Initiative Clause Sociale", accueillant des entreprises non membres de la FCD.

Cette fédération regroupe pratiquement toutes les enseignes spécialisées dans la distribution d’articles de sport en France. Elle possède un code de conduite auquel ses membres peuvent adhérer.

Entreprise dont le capital appartient (partiellement ou en totalité) à une autre entreprise (appelée alors la " maison-mère "). Les entreprises considèrent généralement qu’elles ont effectivement une responsabilité directe sur le personnel de leurs filiales, surtout si elles détiennent une part importante du capital de ces filiales (elles assument par contre plus difficilement leur responsabilité envers le personnel de leurs sous-traitants, et encore plus difficilement celle envers le personnel de leurs fournisseurs).

Les filières d’approvisionnement d’une entreprise sont le réseau constitué par tous les " chemins économiques " suivis par les produits au cours de leur élaboration avant d’arriver à l’entreprise elle-même (théoriquement depuis l’extraction des matières premières).
Tracer une filière d’approvisionnement revient à dresser une carte des entreprises par lesquelles sont passés les matières premières, les produits intermédiaires, puis le produit final qui est commercialisé par l’entreprise.
Pour la plupart des produits industriels, les filières d’approvisionnement sont complexes, longues et très ramifiées (plusieurs fournisseurs sont possibles pour un même élément du produit).
Du fait de cette grande complexité, et du caractère très changeant des filières au cours du temps, le suivi de la qualité sociale est effectué prioritairement sur les conditions de travail dans le chaînon de la filière d’approvisionnement concernant la phase de production qui précède juste l’entreprise se préoccupant de sa responsabilité sociale (le site de fabrication finale).

La méthode du flux-tendu, just in time en anglais, est une méthode d’organisation et de gestion de la production, propre au secteur de l’industrie, qui consiste à minimiser les stocks et les en-cours de production.
Appelée aussi « 5 zéros » ou encore « zéro délai », la méthode est issue du toyotisme, elle consiste à réduire au minimum le temps de passage des composants et des produits à travers les différentes étapes de leur élaboration, de la matière première à la livraison des produits finis. Les cinq zéros correspondent aux 5 objectifs de zéro panne, zéro délai, zéro papier, zéro stock et zéro défaut.

Les secteurs à forte intensité de main d’oeuvre requièrent l’intervention de nombreux travailleurs au cours du processus de production. Ce sont des secteurs où la production est rationnalisée et divisée en de nombreuses tâches. Exemples : l’industrie du jouet, les vêtements, les articles de sport, l’électronique etc.

Le Collectif souhaite voir émerger en France un espace de concertation permanente sur les questions de qualité sociale, ouvert à toutes les parties prenantes. Le Collectif a engagé des discussions sur ce projet avec quelques entreprises et fédérations d’entreprises. Ce " Forum multipartite sur la Qualité Sociale " sera en effet animé au départ par les parties prenantes les plus volontaires pour avancer de façon constructive sur ce sujet complexe.

C’est l’acteur économique qui vend des produits ou des services à l’entreprise considérée. Les grandes entreprises établissent une liste des fournisseurs qu’elles référencent dans leur service des achats. Elles établissent un contrat de référencement avec tous leurs fournisseurs importants.

Ensemble de rencontres politiques organisées en France en octobre 2007 sur le thème de l’environnement et du développement durable. Plusieurs engagements y ont été formulés visant à développer et promouvoir la responsabilité sociétale des entreprises, notamment en termes de gouvernance :
– Introduire dans les rapports annuels des informations relatives aux politiques de développement durable et aux risques ESG (environnemental, social, gouvernance)
– Vérifier l’application de la loi NRE lien dans lexique , et étendre les obligations de « reporting » social et environnemental de cette loi à d’autres types d’entreprises et leurs filiales.
– Créer des indicateurs sociaux et environnementaux, en s’inscrivant dans le cadre européen et international. Transposer en France la directive européenne « responsabilité environnementale ».
– Associer les instances de représentation du personnel à l’élaboration des rapports de développement durable
– Développer l’étiquetage environnemental et social des produits, secteur par secteur, à partir de référentiels rigoureux et transparents
– Instaurer des « labels d’entreprises responsables » pour les PME, décernés à partir de l’expertise d’organismes certificateurs indépendants.
– Promouvoir l’investissement socialement responsable par des campagnes d’information et des mécanismes incitatifs (du type épargne salariale dans la loi NRE)

Au niveau international, la norme ISO 26000 est en cours d’élaboration. Elle se présentera comme un guide pour allier responsabilité sociale d’entreprise et développement durable. La participation aux négociations de toutes les parties prenantes : gouvernements, industrie, consommateurs, organisations syndicales, ONG et chercheurs est un gage de progrès.

La loi NRE (Loi du 15/05/01, décret d’application du 20/02/02), dans son article 116, oblige les sociétés françaises cotées sur un marché réglementé en France à publier dans leur rapport annuel de gestion, des informations sur les impacts sociaux et environnementaux de leurs activités.
Toutefois, pour le collectif Ethique sur l’étiquette, plusieurs points de la loi devraient faire l’objet d’améliorations, et tout particulièrement :

– préciser les informations concernant le respect des droits de l’homme au travail, notamment par l’introduction d’indicateurs qualitatifs et quantitatifs ;
– encourager les entreprises à élaborer leur rapport annuel en concertation avec les parties concernées pour promouvoir les principes de bonne gouvernance des entreprises ;
– accroître le droit de regard des représentants des salariés et l’élargir à la société civile de façon à améliorer, année après année, la pertinence et la fiabilité des informations publiées ;
– ne pas limiter le champ d’application d’une telle loi aux seules entreprises cotées, mais élargir l’obligation à tout type d’organisation active dans l’économie française, avec un seuil d’application lié à la taille de l’organisation, en précisant son périmètre d’application ;
– donner aux informations sociales et environnementales le même statut juridique que les données financières.

L’ensemble du texte de la loi NRE

Le merchandiser est un employé de l’entreprise qui est souvent basé dans le pays d’approvisionnement (ou dans la même région du monde). En aval du travail des acheteurs de l’entreprise, celui-ci suit les contrats d’approvisionnement signés par l’entreprise avec les fournisseurs locaux. Il s’attache en particulier au respect des diverses conditions du contrat et au suivi des commandes (quantités, délais, conditions de paiement, qualité technique, et, de plus en plus souvent, qualité sociale sur les sites de production).

Le monitoring social est le processus mis en place par une entreprise pour contrôler de façon continue les conditions de travail sur les sites où elle considère que sa responsabilité sociale est engagée. Ce processus est donc de son entière responsabilité, même si elle peut s’appuyer sur des acteurs externes pour mettre en œuvre certains aspects, comme par exemple la réalisation d’audits sociaux. Les procédures de monitoring social font partie du système de management de la qualité sociale de l’entreprise. En plus d’un objectif général de veille sur les conditions de travail, elles incluent aussi souvent des objectifs de correction des écarts constatés avec les engagements sociaux de l’entreprise (actions correctives) et le suivi de plans de progrès.

Organisme spécialisé des Nations Unies en charge des questions sociales.
Cet organisme regroupe bien-sûr des représentants des états, mais aussi des représentants de syndicats d’employeurs et de syndicats d’employés.
L’OIT a établi de nombreuses conventions internationales relatives aux droits sociaux, sensées être appliquées obligatoirement dans tous les états membres.
Cet organisme ne dispose cependant pas d’un pouvoir coercitif pour l’application effective des conventions qu’il a produites.

Voir le site internet de l’OIT

Organisation qui ne relève pas d’un État et qui poursuit des intérêts publics ou humanitaires (défense des droits de la personne, protection de l’environnement, lutte contre la pauvreté, etc.).

On appelle partie prenante toute personne ou groupement collectif qui est influencé par, ou qui peut influencer, les activités de l’entreprise.
En matière de responsabilité sociale des entreprises vis-à-vis de leurs filières d’approvisionnement, on a l’habitude de considérer comme parties prenantes classiques au moins les groupements suivants :

– les composantes de l’entreprise elle-même (sa direction et tout son personnel) ;
– les composantes des entreprises fournisseurs (leur direction et les employés travaillant pour les contrats concernés) ;
– les syndicats de travailleurs dans les zones de production ;
– les ONG travaillant sur les droits économiques et sociaux dans les zones de production ;
– les mouvements de consommation éthique dans les zones de commercialisation ;
– les pouvoirs publics des pays de production et des pays de commercialisation.

On fait référence aux pratiques d’achat des entreprises envers leurs fournisseurs et des conditions qu’elles leurs imposent : flexibilité sur les quantités à produire, délais de livraison très courts, prix faibles, etc.

Un projet pilote est un test préliminaire ou expérimental. Des projets pilotes ont été conduits depuis la fin des années 1990 par plusieurs réseaux nationaux Clean Clothes Campaign (CCC) et l’Ethical Trading Initiative (ETI), conjointement avec diverses entreprises européennes, afin de mieux appréhender ce qui peut constituer de bons systèmes de monitoring et de vérification du respect des principes et des droits énoncés dans le code modèle CCC.

La qualité sociale est liée au processus de production d’un produit ou d’un service. C’est une prise en considération des conditions sociales des personnes qui ont contribué à la production de ce produit. La qualité sociale se différencie de la qualité technique par le fait qu’elle n’est pas détectable sur le produit final ; on ne peut pas la mesurer par une analyse du produit.
Chaque entreprise doit formaliser son propre système de management de la qualité sociale pour maîtriser ce paramètre concernant ses activités.

L’entreprise n’a pas seulement un rôle économique, mais aussi un rôle social, vis-à-vis de la société dans laquelle elle opère. Ce rôle social est plus ou moins pris en compte par les entreprises elles-mêmes.
Les enjeux habituellement considérés pour la responsabilité sociale des entreprises sont beaucoup plus larges que celui dont s’occupe précisément le collectif De l’éthique sur l’étiquette. Ils couvrent, en plus de la qualité sociale vis-à-vis des filières d’approvisionnement, la question du bien-être des salariés de l’entreprise et de leur famille, de l’insertion sociale des populations vivant autour des lieux d’implantation de l’entreprise, du respect de pratiques éthiques dans les affaires (lutte contre la corruption par exemple), de l’empreinte environnementale de l’entreprise, du cycle complet de vie de ses produits, etc. On considère que tout ce qui dépasse les strictes obligations légales des entreprises entre dans le champ volontaire de la responsabilité sociale de celles-ci.

SA 8000 est un système de certification sociale de sites industriels.
Ce système valide le respect sur le site concerné d’un référentiel de droits sociaux (norme SA 8000 s’appuyant sur les principales conventions de l’OIT) sur la base des résultats d’un audit social réalisé par un des organismes accrédités pour cela.
Ce système est géré par une organisation tripartite (entreprises + ONG + syndicats) appelée Social Accountability International. Cependant il impose surtout une contrainte forte pour les entreprises de production qui veulent s’y soumettre. Il n’encourage pas au progrès social les nombreuses entreprises qui sont encore loin du seuil de cette norme.
La fiabilité du certificat SA 8000 est contestée du fait de la fiabilité de l’outil " audit social " comme système de validation unique d’un certificat

C’est un salaire qui permet de subvenir aux besoins de base du travailleur et des personnes vivant directement de ses revenus (logement, énergie, nourriture, habillement, santé, éducation, eau potable, soins aux enfants, transports, épargne). Il existe deux grandes façons d’envisager le salaire minimum vital : la plus simple étant "l’approche par calcul" (qui fait appel à une formule calculée sur la base de la taille moyenne de la famille, du coût des besoins de base par personne et de l’épargne, ou sur une proportion déterminée du salaire médian national), la seconde étant "l’approche par la négociation", qui s’appuie sur des consultations avec les travailleurs et permet d’adapter les définitions aux conditions locales, mais qui pose problème lorsque les syndicats sont faibles ou muselés.

La société civile est l’auto-organisation de la société en dehors du cadre étatique ou du cadre commercial, c’est à dire un ensemble d’organisations ou de groupes constitués de façon plus ou moins formelle et qui n’appartiennent ni à la sphère gouvernementale ni à la sphère commerciale. La société civile regroupe notamment les organisations syndicales et patronales (les "partenaires sociaux"), les organisations non gouvernementales (ONG), les associations professionnelles, les organisations caritatives, les organisations de base, les organisations qui impliquent les citoyens dans la vie locale et municipale, avec une contribution spécifique des Églises et communautés religieuses. Du point de vue des entreprises, l’exercice de la responsabilité sociale entraîne l’implication de la société civile.

En amont du travail des acheteurs, le sourcing est la recherche et l’identification de fournisseurs susceptibles de réaliser d’éventuelles futures commandes de l’entreprise. On fait en général appel aux compétences de sourcing pour les études de faisabilité avant de lancer de nouveaux produits.

Entreprise qui prend en charge la production pour le compte et selon les directives d’une entreprise cliente (alors appelée donneur d’ordre). Il est fréquent qu’un donneur d’ordre qui souhaite maîtriser une part accrue de ses approvisionnements fasse livrer certains composants nécessaires à la réalisation du produit chez son sous-traitant. Il est aussi fréquent qu’une entreprise sous-traitante ait elle-même recours à une part de sous-traitance pour réaliser une commande importante à mettre à disposition de son donneur d’ordre dans des délais trop courts pour sa propre capacité de production disponible.

Basé en Belgique, Ethibel est un bureau de conseil indépendant dans le domaine des placements durables et éthiques. Grâce aux contacts directs avec les entreprises et leurs parties prenantes, Ethibel joue un rôle dans la promotion de l’entreprise durable. Stock at Stake, une société anonyme opérant aux côtés d’Ethibel, est spécialisée dans l’étude socio-éthique et environnementale des entreprises. En 2003, elle a publié une étude sur la responsabilité sociale et sociétale de marques internationales de sport.

En français « atelier de misère ». Atelier de confection, généralement dans l’industrie textile, dans lequel les droits fondamentaux des travailleurs ne sont pas respectés.

Système permanent, organisé dans le but :
– de collecter toute allégation relative au non-respect des normes sociales énoncées dans un code de conduite (ou tout autre référentiel social), et en particulier les plaintes émanant de travailleurs en lien avec les activités de l’entreprise, de syndicats ou d’ONG,
– de contrôler la véracité de ces allégations,
– de mettre en place les actions correctives éventuellement nécessaires,
– d’informer les parties concernées du suivi de chaque affaire (en respectant des règles de confidentialité nécessaires à la protection des individus).

Un système de management désigne l’ensemble des structures, procédures, processus et moyens organisationnels nécessaires à la bonne mise en œuvre des politiques de l’entreprise.
Pour la gestion de la qualité sociale vis-à-vis des filières d’approvisionnement, les systèmes de management doivent d’une part permettre au service des achats et aux fournisseurs de satisfaire aux normes qu’ils sont censés respecter (calculs des coûts d’une production socialement responsable, procédures de déclenchement des commandes, établissement des plannings), et, d’autre part, surveiller que les engagements de l’entreprise sont effectivement respectés.
Un bon management de la qualité sociale suppose que l’entreprise détermine, en concertation avec les parties prenantes pertinentes, les périmètres de ses responsabilités (prise en compte de ses filiales, de ses sous-traitants, de ses fournisseurs, de ses co-contractants), et qu’elle mette en place dans ces périmètres les systèmes de monitoring social adaptés.
De plus, l’entreprise aura tout intérêt, ne serait-ce que pour crédibiliser sa démarche auprès des parties prenantes, à se soumettre à un système de vérification de sa qualité sociale, géré par un organisme multipartite.

Le terme de travailleur est un terme générique décrivant l’état d’un individu qui use de sa force de travail au profit d’un tiers afin d’en tirer des moyens de subsistance, indépendamment de tout lien juridique très contraignant.
Mais les formes de travail sont diverses. Un travailleur peut être :
– Salarié, c’est-à-dire rémunéré par un patron ou un employeur. Cette catégorie du monde du travail regroupe : ouvriers, employés, fonctionnaires, techniciens et agents de maîtrise, cadres et ingénieurs.
– Indépendant c’est-à-dire travailler à son compte : exploitant agricole, commerçant indépendant, artisan, professions libérales…
Il existe d’autres formes de travail illégal comme le travail au noir, le travail des enfants ou le travail forcé (servitude pour dette, traite des êtres humains et autres formes d’esclavage moderne). Les plus vulnérables en sont les victimes : femmes et filles contraintes à la prostitution, migrants pris au piège de la servitude pour dette et ouvriers d’ateliers clandestins ou d’exploitations agricoles qui travaillent pour rien ou presque, retenus dans ces endroits par des moyens totalement illégaux.

La vérification est un processus auquel se soumet une entreprise. Ce processus est piloté de façon externe à l’entreprise (celle-ci n’a au plus qu’une participation minoritaire dans la gestion de l’organisme de vérification). Il consiste à garantir la véracité des allégations relatives aux conditions de travail, et en particulier le respect des dispositions figurant dans un référentiel de vérification auquel l’entreprise adhère.
La vérification porte sur le système de management de la qualité sociale de l’entreprise adhérente ainsi que sur la situation effective des conditions sociales sur des lieux de travail dans des filières d’approvisionnement de l’entreprise.
La crédibilité d’un organisme de vérification réside dans le fait qu’il est piloté de façon multipartite. C’est justement ce pilotage multipartite qui lui confère son indépendance.
Les deux outils principaux d’un système de vérification sont les audits tierce partie et le suivi continu d’un système de gestion des plaintes.
Il existe aujourd’hui deux organismes multipartites spécialisés dans la vérification : Fair Labor Association (USA) et Fair Wear Foundation (Pays-Bas).

Périmètres géographiques au sein des Etats offrant des avantages fiscaux, douaniers et réglementaires aux entreprises. Dans les zones franches, les entreprises sont affranchies des normes sociales en vigueur localement. En Amérique Latine, elles sont connues sous le nom de maquiladoras ou maquilas.