Des droits pour les peuples,
des règles pour les multinationales

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Quelques chiffres clés

Aucun traité international ne contraint les multinationales à respecter les droits humains.
3 400 traités sur le commerce et l’investissement protègent les intérêts des multinationales.
904 cas d’arbitrages-ISDS connus.
60 % des affaires connues examinées au fond gagnées par les investisseurs, fin 2017.
454 millions USD, c’est le montant moyen des indemnisations allouées aux investisseurs par des tribunaux.
207 militant·e·s ont été assassinés en 2018 alors qu’ils défendaient leurs communautés, terres, rivières et forêts contre des industries destructrices.
Plus de 25 ans que 30 000 victimes, empoisonnées par l’eau polluée par l’activité pétrolière de Chevron-Texaco en Équateur, cherchent à obtenir justice et réparation.
1/3 des violations aux droits humains commises par des entreprises dans le monde a lieu dans le secteur extractif (mines, pétrole, gaz).
3 ans, 3 mois et 15 jours, c’est la durée du parcours chaotique de la loi française sur le devoir de vigilance au Parlement en raison des pressions incessantes des lobbies.
5,4 millions d’euros par an, c’est ce que coûterait le fonctionnement de la Cour Multilatérale d’Investissement. En parallèle, l’Union européenne a utilisé l’argument du déficit budgétaire de l’ONU pour tenter de couper le financement du processus de négociations du traité sur les multinationales et les droits humains.

Quelques cas d’arbitrages

Philipp Morris a attaqué l’Uruguay et l’Australie sur des lois portant sur l’introduction du paquet neutre de cigarettes dans ces deux Etats. Si l’entreprise n’a pas obtenu gain de cause, ces plaintes ont eu pour effet de dissuader ou de retarder des législations similaires dans d’autres pays.

Les Etats ont été condamnés ou ont consenti à payer 51,2 milliards de dollars en amendes au profit des investisseurs sur la base d’un seul traité d’investissement : le traité sur la Charte de l’énergie. Les plaintes ou parfois les seules menaces de plainte minent les efforts des transition écologique de pays comme l’Espagne ou la France. En 2017, l’entreprise Vermilion a ainsi menacé la France de poursuites au moment de l’examen de la loi Hulot sur les hydrocarbures, et obtenu gain de cause puisque le gouvernement a retiré la mesure incriminée, vidant la loi de sa substance.

Vattenfall a attaqué l’Allemagne suite aux nouvelles règles environnementales imposées par la ville de Hambourg sur sa centrale à charbon. Au terme de tractations secrètes, la ville a accepté de revoir ses exigences à la baisse. Dans une autre affaire, Vattenfall réclame désormais 4,7 milliards d’euros à l’Allemagne suite à son choix de sortir du nucléaire après la catastrophe de Fukushima.

De 1964 à 1992, l’entreprise Texaco, acquise par Chevron en 2001, a extrait du pétrole en Amazonie équatorienne et a provoqué l’une des plus grandes catastrophes environnementales au monde. Après 25 ans de procès devant plusieurs tribunaux nationaux et internationaux, les communautés autochtones et paysannes n’ont toujours pas obtenu justice, et ce en dépit du fait que les tribunaux équatoriens ont condamné Chevron à payer 9,5 milliards de dollars de réparations en 2011. Ce jugement a été reconnu et confirmé par la Cour suprême de l’Equateur en 2013, puis par la Cour constitutionnelle équatorienne en 2018. Cependant, Chevron a entamé plusieurs procédures d’arbitrage contre le gouvernement équatorien dans les années 2000. En août 2016, la compagnie a reçu une première compensation de 96 millions de dollars. Et en août 2018, des arbitres ont ordonné au gouvernement équatorien de verser de nouvelles compensations à Chevron, dont le montant reste à fixer, et surtout d’empêcher l’exécution du jugement de 2011 en faveur des communautés locales toujours lourdement affectées par la pollution.

Depuis plus de 16 ans, les habitant.e.s de la ville de ’’Roşia Montană en Roumanie se sont opposés à un projet d’implantation d’une mine d’or qui aurait détruit les habitations et l’environnement alentour. La mobilisation citoyenne "Save Roşia Montană !" est parvenue à stopper le projet. Pourtant, l’entreprise canadienne Gabriel Resources a eu recours à un tribunal d’arbitrage et demande à la Roumanie de payer 4,7 milliards de dollars en dommages, soit l’équivalent de la moitié du budget annuel du ministère de la santé du pays.

En 2007, Vodafone a acheté une entreprise indienne de téléphonie mobile. Vodafone n’a payé aucune taxe sur cette transaction de 11 milliards de dollars, grâce à ses filiales situées dans les paradis fiscaux. Lorsque le fisc indien a demandé à Vodafone de s’acquitter des taxes dues, l’entreprise a déposé un recours en arbitrage.

Alerte aux tribunaux d’arbitrages !

A propos de l’arbitrage investisseur-Etat

- Pour une liste exhaustive de tous les cas d’arbitrage recensés à ce jour par la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement.

- Page de synthèse et rapport réalisé par Corporate Europe Observatory & Transnational Institute pour le traité sur la charte de l’énergie.

- Note d’explication des Amis de la Terre et de l’Observatoire des multinationales sur l’influence des lobbies exercé en France sur le Conseil d’Etat dans la fabrication de la loi Hulot.

- AITEC, CCFD-Terre Solidaire, Secours Catholique et al., Mythes et risques de l’Accord de Protection des Investissements entre l’UE et la Birmanie, (2017)

- Corporate Europe Observatory, AITEC et al., L’ISDS mort-vivant. Rebaptisée “ICS”, la “Charte des pleins pouvoirs” des entreprises refuse de mouri, (2016)

- Conseil des droits de l’homme des Nations-Unies, Rapport de l’Expert indépendant sur la promotion d’un ordre international démocratique et équitable, Alfred-Maurice de Zayas, (2015)

- Renaud Beauchard,L’assujettissement des Nations, (2017)

A propos de la régulation des entreprises multinationales en droit international

- Ozden, Impunité des sociétés transnationales, (2016)

- Coalition française pour un traité ONU, Vrais enjeux et faux débats, 2018

- CCFD-Terre Solidaire, Une stratégie de diversion. L’Union européenne dans les négociations pour un traité onusien sur les entreprises transnationales et les droits humains, 2018

- Les Amis de la Terre France et al., Impunité “made in Europe”. Les liaisons dangereuses de l’Union européenne et des lobbies contre un traité contraignant sur les multinationales, 2018